COFFRA – Spécialiste des Filiales de Groupes Internationaux

Coffra bénéficie d’une dimension humaine, véritable force lui permettant d’être proche de ses clients et de s’adapter précisément aux spécificités de chaque entreprise, dans le respect des normes et des règles du pays de référence.

Pour Coffra, le service est synonyme de résultat. [Présentation]

Actualités

Mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Document clef puisqu’il déclenche le paiement du client, la facture est surtout un document obligatoire pour toutes les ventes. Elle doit respecter un certain nombre de contraintes exposées dans le décret N° 2003-632 du 7/07/2003 et dans l’article 441-3 du code du commerce. Voici le détail de ces mentions obligatoires.

Les factures doivent mentionner :
Des éléments concernant la société émettrice
- ses nom, adresse, RCS, forme juridique, capital social,
- SIREN et appartenance à un CGA (Centre de Gestion Comptable), le cas échéant,
- le n° individuel d’indentification composé des lettres FR + 2 chiffres + le SIREN

Des éléments concernant le client facturé
- ses nom et adresse
- son numéro individuel d’identification

Des éléments destinés à individualiser la transaction
- la date de la facture
- son numéro (la numérotation des factures doit être chronologique et continue)
- la quantité et la dénomination des articles vendus
- la date de règlement

Enfin, des éléments purement financiers
- le prix et la TVA applicable
- les rabais éventuels
- les taux des pénalités de retard (qui sont exigibles sans rappel préalable dès la date de règlement de la facture)

Précisons, enfin, que le non-respect de ces obligations peut faire l’objet de sanctions fiscales. Ces amendes sont de 15 € par mention manquante ou inexacte. Plus grave, si l’entreprise vend sans facture, elle encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.

Include Error: File doesn't exists

COFFRA French Desk

Les spécialistes du « FRENCH DESK » mettent leurs compétences techniques et linguistiques au service de l'audit et de l'accompagnement des clients français en Allemagne ou des clients allemands en France.

Le FRENCH DESK correspond à la volonté de COFFRA de renforcer ses relations avec les groupes français disposant d'une présence internationale, en éliminant les obstacles traditionnels que peuvent rencontrer leur filiales étrangères dans leurs relations avec les équipes d'Audit, Juridique & Fiscal résultant des différences culturelles et linguistiques. [lire plus]

haut de la page