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La responsabilité pénale du dirigeant

Le risque pénal constitue une préoccupation majeure du chef d’entreprise. Sans cesse confronté à des lois et à des obligations nouvelles, ce dernier peut rapidement se trouver en situation délicate. Dans quels cas y a-t-il infraction ? Comment cerner le risque pénal dans l’entreprise ? Voici quelques pistes de réflexion.

Responsable es qualité

Si la loi indique que « nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel », ce qui revient à dire que personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement d’infraction, ce n’est pas le cas du dirigeant qui peut être poursuivi es qualité.

Les différents cas de figure
Les infractions reprochées au dirigeant peuvent l’être à différents titres.

1er cas : le dirigeant a personnellement commis une infraction : Il est alors recherché en tant qu’auteur de l’infraction. Sa qualité de dirigeant est ici sans incidence.

2e cas : la loi du 24 juillet 1966 comporte des obligations sanctionnées pénalement.
Le dirigeant qui commet des infractions au droit des sociétés encourt des sanctions.

3e cas : le chef d’entreprise peut être pénalement responsable en qualité de représentant de la société.
Cela concerne les infractions commises dans le cadre de l’activité de l’entreprise (par lui-même ou par un salarié).

4e cas : le dirigeant peut être poursuivi en qualité de dirigeant lorsqu’il emploie du personnel salarié.
Il est alors soumis à un certain nombre d’obligations sanctionnées pénalement. Cela vise notamment toutes les règles relatives à l’hygiène et la sécurité au travail.

À noter, cependant : la responsabilité du dirigeant n’exclut pas celles d’autres membres de la société qui peuvent être poursuivis en tant que complices ou co-auteurs pour avoir participé à l’infraction. Depuis la loi L 2004-204 du 9 mars 2004, la société peut également être poursuivie pénalement en tant que personne morale.

Le dirigeant peut donc être poursuivi pour des délits commis dans divers domaines du droit commun au droit de l’environnement en passant par le droit du travail.

Les infractions de droit commun

Le droit commun veut que l’infraction soit constituée lorsque trois éléments sont réunis : l’élément matériel, l’élément moral et l’élément légal.

Plusieurs délits entrent dans cette catégorie :
- l’abus de confiance et le vol, lorsque l’un des co-contractants détourne un fond ou un bien ou lorsqu’il y a soustraction frauduleuse,
- l’escroquerie : lorsqu’une personne est trompée et qu’un stratagème est utilisé,
- le faux et usage de faux,
- la corruption,
- la fraude fiscale : lorsqu’une entreprise se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Le droit pénal des sociétés s’applique en cas d’infractions suivantes :
- les infractions commises lors de la formation de la société, comme une fausse évaluation des apports, la souscription de déclarations mensongères, l’émission irrégulière de valeurs mobilières ;
- les infractions relatives aux assemblées générales. En effet, le dirigeant est tenu de respecter les délais de convocation, de convoquer les associés selon les modalités requises, de joindre les documents, de veiller au bon déroulement de la réunion ;
- les infractions relatives aux comptes sociaux, comme la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle ou la distribution de dividendes ;
- l’abus de biens sociaux : les amendes dans ce domaine connaissent une forte recrudescence ces dernières années. Précisions que ce délit tant à devenir imprescriptible ;
- le délit d’initié, c’est-à-dire l’exploitation d’informations privilégiées sur la situation d’un émetteur de titres. Aux sanctions pénales s’ajoutent, dans ce cas, des sanctions administratives ;
- la banqueroute, dans le cas ou le dirigeant d’une société en liquidation ou en redressement détourne l’actif ou augmente frauduleusement le passif, lorsqu’il emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ou retardent la procédure collective, s’il tient une comptabilité irrégulière ou n’en tient pas du tout.

Le droit pénal du travail sanctionne aussi le dirigeant dans plusieurs situations :
- s’il a recours au travail clandestin ;
- en cas de délit d’entrave : toute action ou abstention mettant un obstacle à l’exercice du droit syndical ou la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
- lors d’accidents du travail, dès lors qu’il est établi que le chef d’entreprise n’a pas veillé personnellement à l’application des règles relatives à la sécurité des travailleurs ;
- lorsqu’il ne paie pas dans les délais légaux des cotisations salariales.

Le droit pénal de la concurrence prévoit des sanctions dans les cas suivants :
- lorsque les factures omettent certaines mentions (cf FIEn°2 http://web2.overscan.com/bgc/interne.php?id=90) ;
- en cas de revente à perte. En effet, la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat est sévèrement sanctionnée ;
- lorsque l’entreprise pratique une politique de prix qui conduit à la détermination d’un prix de revente minimum imposé aux revendeurs ;
- en cas de contrefaçon ;
- s’il y a piratage et autres délits informatiques. Sont concernées les copies de logiciel mais également les atteintes volontaires aux systèmes, les fraudes, les introductions de virus. Entrent également dans cette catégorie les obligations relatives aux fichiers informatisés ;
- si le chef d’entreprise exerce illégalement une activité. Cela concerne les professions dont l’accès est conditionné à certaines exigences (de compétences ou d’autorisation administrative) mais aussi la commercialisation de produits ou services particuliers (alcool, armes…).

Les infractions commises vis-à-vis des consommateurs entraînent la responsabilité pénale du dirigeant :
- le non respect de l’obligation d’afficher les prix ;
- le non-respect des réglementations concernant les soldes, liquidations et autres rabais ;
- la pratique de primes et loteries commerciales ;
- l’offre de ventes liées qui subordonnent la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ;
- le démarchage à domicile ;
- les publicités illicites ;
- les fraudes, falsifications et ventes de produits dangereux. La définition de ces infractions est très large et permet de réprimer sévèrement les pratiques déloyales résultant de la mauvaise foi du vendeur.

Enfin, les infractions liées à l’environnement font également partie des motifs de mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Cela concerne :
- l’utilisation d’enseignes et affiches non conformes. La forme et l’emplacement des supports publicitaires sont réglementées de façon stricte ;
- lorsque les implantations industrielles sont dangereuses ou présentent des inconvénients pour l’environnement et sont soumises à la réglementation des installations classées ;
- la pollution ;
- le bruit.

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05.06.2006

COFFRA French Desk

Les spécialistes du « FRENCH DESK » mettent leurs compétences techniques et linguistiques au service de l'audit et de l'accompagnement des clients français en Allemagne ou des clients allemands en France.

Le FRENCH DESK correspond à la volonté de COFFRA de renforcer ses relations avec les groupes français disposant d'une présence internationale, en éliminant les obstacles traditionnels que peuvent rencontrer leur filiales étrangères dans leurs relations avec les équipes d'Audit, Juridique & Fiscal résultant des différences culturelles et linguistiques. [lire plus]

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