COFFRA – Spécialiste des Filiales de Groupes Internationaux
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Actualités
COFFRA FORUM ACTUALITE FISCALE : DERNIERES MESURES FISCALES ET PROJETS DE REFORME EN COURS
Jeudi 27 septembre 2007
Avec le changement politique intervenu en France au cours de l'année 2007, de nombreux chantiers de réformes en matières fiscales ont été annoncés.
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), certaines promesses électorales de nature fiscale ont été mises en application, dont la très médiatisée question de la défiscalisation des heures supplémentaires.
D'autres projets fiscaux d'envergure sont prévus notamment dans le cadre des lois de finances de fin d'année et sont déjà en cours de discussion au niveau du MINEFI.
L'actualité jurisprudentielle est également riche de nombreuses décisions dont les solutions ont des incidences significatives sur la situation fiscale de certaines entreprises.
Il en est ainsi notamment de la décision « Zimmer » de la Cour Administrative d'Appel de Paris qui a jugé qu'une filiale française ayant le statut d'agent commercial de sa société mère étrangère peut constituer un établissement stable en France de la dite société mère ...
De même une décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2007 a jugé qu'un apport d'actif suivi de la cession immédiate des titres reçus en rémunération de l'apport était constitutif d'un montage fiscal abusif.
L'objectif de ce COFFRA FORUM est de faire le point à la fois sur les dernières mesures fiscales du nouveau gouvernement et sur les projets fiscaux en cours de discussion qui seront finalisés dans le cadre des lois de finances de fin d'année. Notre intervention du 27 septembre 2007 s'articulera autour des trois axes suivants :
• Analyse des mesures fiscales contenues dans la loi « TEPA » en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d' achat (« paquet fiscal ») et la réforme du régime des heures supplémentaires
• Analyse des projets fiscaux du gouvernement
• Analyse de l'actualité fiscale jurisprudentielle
Vous trouverez ci-joint le programme de cette matinée ainsi qu'un coupon réponse pour valider votre inscription.
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06.09.2007
COFFRA French Desk
Les spécialistes du « FRENCH DESK » mettent leurs compétences techniques et linguistiques au service de l'audit et de l'accompagnement des clients français en Allemagne ou des clients allemands en France.
Le FRENCH DESK correspond à la volonté de COFFRA de renforcer ses relations avec les groupes français disposant d'une présence internationale, en éliminant les obstacles traditionnels que peuvent rencontrer leur filiales étrangères dans leurs relations avec les équipes d'Audit, Juridique & Fiscal résultant des différences culturelles et linguistiques. [lire plus]
haut de la pagePublications
Le Plan Comptable Français / Allemand
Le Plan Comptable – Der französische Kontenplan, 54 pages en couleur, reliure spirale
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Le Plan Comptable Français / Anglais
Le Plan Comptable – French National Accounting Code, 54 pages en couleur, reliure spirale
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