COFFRA – Spécialiste des Filiales de Groupes Internationaux

Coffra bénéficie d’une dimension humaine, véritable force lui permettant d’être proche de ses clients et de s’adapter précisément aux spécificités de chaque entreprise, dans le respect des normes et des règles du pays de référence.

Pour Coffra, le service est synonyme de résultat. [Présentation]

Actualités

Défaut de dépôt des comptes annuels - sanctions financières

Les sociétés commerciales doivent approuver leurs comptes annuels dans un délai maximum de six mois suivant la clôture de leur exercice social. Elles sont ensuite tenues de les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale.

La loi dite de « sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005 a mis en place une procédure judiciaire permettant d’enjoindre les sociétés défaillantes à procéder au dépôt de leurs comptes annuels au Greffe. A ce titre, le Président du Tribunal de Commerce peut ordonner le dépôt des comptes sous astreinte financière dont il détermine le montant au cas par cas.

Par contre, la loi restait jusqu'à présent ambiguë sur les sanctions pécuniaires auxquelles s’exposaient les sociétés qui, n’ayant pas déposé leurs comptes, avaient eu la chance d’échapper à toute procédure judiciaire.

Désormais, un nouveau texte précise que la sanction sera de 1 500 € pour les sociétés n’ayant pas déposé dans les délais et sera portée à 3 000 € en cas de récidive.

Ainsi, les sociétés qui n’auraient pas déposé leurs comptes annuels dans les délais, et qui n’auraient pas fait l’objet d’une procédure devant le Président du Tribunal de Commerce, pourront néanmoins se voir infliger les amendes précitées.

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28.12.2006

COFFRA French Desk

Les spécialistes du « FRENCH DESK » mettent leurs compétences techniques et linguistiques au service de l'audit et de l'accompagnement des clients français en Allemagne ou des clients allemands en France.

Le FRENCH DESK correspond à la volonté de COFFRA de renforcer ses relations avec les groupes français disposant d'une présence internationale, en éliminant les obstacles traditionnels que peuvent rencontrer leur filiales étrangères dans leurs relations avec les équipes d'Audit, Juridique & Fiscal résultant des différences culturelles et linguistiques. [lire plus]

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